Conditions générales d'utilisation

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 3 - L'applicabilité

Article 4 - L'identité de l'entrepreneur

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit d'accès à l'information

Article 6 - Le droit de rétractation

Article 7 - Les obligations

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

Article 9 - Obligations du consommateur

La convention

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du contrat

Les frais de rétractation

Article 12 - Exécution et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison

La livraison et le service après-vente

Article 13 - La livraison et l'exécution

Article 14 - La durée du contrat

La durée du contrat

Article 14 - Opérations à durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Réclamations

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 17 - Litiges

Article 1 - Définitions

Article 2 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Les définitions suivantes s'appliquent

Contrat annexe : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Jour : jour calendaire;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique;
Contrat de durée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pour une période définie;
Support durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ou l'utilisation ultérieure pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permette la reproduction à l'identique des informations stockées;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs à distance;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande.
Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et le professionnel ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

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Marketplace Distribution Services B.V. (nom commercial HiFi.eu)
Dendermondsesteenweg 11, 2830 Willebroek (Belgique)
Numéro de téléphone : +32 (0) 3 226 34 14 (lun-ven de 09:30 - 17:00)
Adresse électronique : info@hifi.eu
Numéro d'identification du Btw : BE-0736.857.332

Les services de la Commission européenne sont en train de mettre en place un système de gestion de l'information.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion de l'accord à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Article 4 - L'offre
L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - La convention

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur doit, au moment de la conclusion de l'accord, s'assurer que le consommateur est en mesure d'effectuer les paiements nécessaires.
L'entrepreneur transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
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les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, le coût de la livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion pouvant aller jusqu'à 60 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé un produit, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur a reçu le produit.
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
pour les contrats de livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit;

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en envoyant un courriel à info@mardis.eu ou d'une autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais au plus tard 60 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cette obligation ne s'applique pas si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de réflexion s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Obligations du consommateur en cas de rétractation

Si le professionnel permet la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai à compter de la réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a retourné le produit.
L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 10

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants.

Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;

Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique désigne une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister à l'enchère en personne, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;

Accords de service, après que l'entrepreneur a été informé de l'existence d'une enchère publique.
Les accords de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat;

Les produits personnalisés qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur (personnalisation), ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;

Les produits qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits;

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation;

Article 11 - Le prix

Article 11 - Le prix
Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et : a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

La livraison et l'exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur ou un point de collecte situé à une distance raisonnable de l'adresse communiquée.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Résiliation :

Les opérations de durée : durée, résiliation et prorogation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.

Extensions :

Une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongée ou renouvelée tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé pour la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au plus, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Les paiements sont toujours effectués à l'avance, sauf si vous avez choisi un mode de post-paiement : il s'agit d'Afterpay et de Klarna. Les paiements ultérieurs sont toujours effectués en dehors de HiFi.eu ! Si vous avez choisi le mode de paiement Afterpay, l'ensemble du processus de facturation, avec ses responsabilités et obligations supplémentaires, sera pris en charge par Arvato Finance B.V. dont le siège social est situé à K.R. Poststraat 66, 8441 ER Heerenveen, Pays-Bas. Si vous avez opté pour le mode de paiement Klarna, l'ensemble du processus de facturation, ainsi que ses responsabilités et obligations supplémentaires, seront pris en charge par Klarna Bank AB (publ), dont le siège est situé à Sveavägen 46, 111 34 Stockholm.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 17 - Les litiges

Sur les accords entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit belge s'applique.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions additionnelles ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données à long terme.